Veuillez soumettre le formulaire de demande rempli, un certificat médical ainsi que les autres documents requis au Responsable de la Santé, Section de la Santé et de l’Aide Sociale du Centre de la Santé Publique et de l’Aide Sociale de votre arrondissement de résidence au plus tard le 30 avril (ou le jour qui précède s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié) de l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle a pris fin le traitement.
* La fin du traitement correspond au jour de jugement de grossesse (qu’il y ait grossesse ou non) ou au jour de fin (ou d’interruption) du traitement tel que décidé par l’autorité médicale concernée.
Pour des renseignements sur les documents requis, veuillez contacter le Responsable de la Santé, Section de la Santé et de l’Aide Sociale du Centre de la Santé Publique et de l’Aide Sociale de votre arrondissement de résidence. |